Démarchage téléphonique : deux mois après la loi du 11 août, les appels hors-la-loi n'ont pas disparu

Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur pour lui vendre quelque chose sans son accord préalable est interdit en France. La loi devait mettre fin aux appels intempestifs. Deux mois plus tard, le constat est plus nuancé : les appels hors-la-loi n'ont pas disparu, et les entreprises qui externalisent leurs appels sortants sont exposées comme jamais.

Ce qui a changé le 11 août 2026

La logique s'est inversée. Avant, c'était au consommateur de s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé. Désormais, c'est à l'entreprise d'obtenir son accord avant de l'appeler.

• Le consentement doit être explicite, éclairé et révocable à tout moment. Il est valable un an, et on ne peut pas appeler quelqu'un pour le lui demander.
• La preuve du consentement doit être conservée trois ans.
• Les plages d'appel sont limitées du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec 4 appels par mois au maximum pour un même consommateur.
• Certains secteurs sont totalement interdits de démarchage : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie, et le CPF.
• Les exceptions : les appels liés à un contrat en cours, les abonnements de presse, et les appels dans les 5 jours ouvrés suivant une demande de devis.
• Les sanctions vont jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise.

Les chiffres : les signalements ont doublé

Sur SignalConso, la plateforme de signalement de la DGCCRF, on comptait 64 000 signalements pour démarchage abusif entre le 1er janvier et le 10 août 2026, soit environ 290 par jour. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le rythme a doublé : 16 000 signalements le premier mois, puis 26 000 en six semaines environ, soit près de 580 par jour.

Il faut lire ces chiffres avec prudence. Un signalement n'est pas un appel : la fermeture de Bloctel a concentré les plaintes sur SignalConso, et la médiatisation de la loi a incité les Français à signaler. Mais ils ne montrent en tout cas aucune baisse. Le 1er octobre, un sénateur a interpellé le gouvernement en notant que les appels commerciaux non sollicités restaient « encore très nombreux ». 60 Millions de consommateurs parle d'un « constat d'échec ».

Sur le terrain, les témoignages vont dans les deux sens : un retraité est passé de cinq ou six appels par jour à un ou deux tous les trois ou quatre jours, tandis qu'un autre consommateur a reçu 49 appels en moins de trois semaines.

Pourquoi les appels hors-la-loi continuent

1. Les plateformes à l'étranger et les numéros usurpés

Une partie des appels vient de plateformes installées hors de France, qui passent par des passerelles internationales et affichent de faux numéros français. L'usurpation de numéro a explosé : les signalements reçus par l'Arcep sont passés de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025, au point de devenir la première cause de plainte auprès du régulateur. Le mécanisme d'authentification des numéros, déployé depuis octobre 2024, et le masquage des faux numéros mobiles français venant de l'étranger, obligatoire depuis le 1er janvier 2026, n'ont pas suffi : l'Arcep a ouvert une enquête sur tous les opérateurs en janvier.

2. Le consentement « arraché »

La loi exige un accord explicite, mais certains l'obtiennent par des moyens douteux : une case pré-cochée, une clause noyée dans des conditions générales, un bandeau cookies mal lu, ou un fichier de « leads » acheté sans savoir comment ils ont été collectés. Sur le papier, il y a un consentement ; dans la réalité, le consommateur n'a jamais voulu être appelé.

3. Des exceptions larges et des contrôles limités

Les exceptions (contrat en cours, demande de devis) laissent une marge d'interprétation. Et les contrôles prennent du temps : la première grosse amende connue depuis l'été, 1,1 million d'euros infligés à Syma Mobile le 16 septembre, portait sur des faits antérieurs au 11 août. L'efficacité de la loi dépendra de la capacité de la DGCCRF à contrôler et à sanctionner.

Le paradoxe : les centres honnêtes paient, les autres continuent

C'est là que le sujet devient sensible pour notre métier. Les prestataires sérieux, en France comme au Maghreb, ont arrêté ou fortement réduit leurs campagnes d'appels vers les particuliers. Au Maroc, l'ampleur du choc fait débat : le gouvernement a évoqué jusqu'à 50 000 emplois menacés, en comptant les emplois indirects et informels, tandis que la Fédération marocaine de l'outsourcing (FMES) mesure l'impact à environ 10 000 emplois sur les 150 000 de la filière, la prospection téléphonique ne représentant qu'environ 15 % de l'activité. Le choc est réel, mais concentré sur les petits centres spécialisés dans l'émission d'appels.

Pendant ce temps, les acteurs qui ignorent la loi, souvent installés à l'étranger et sans visage, continuent. La loi a donc d'abord touché ceux qui la respectent. Pour un donneur d'ordre, c'est un vrai piège : un tarif d'émission d'appels anormalement bas, ou un prestataire qui promet les mêmes volumes qu'avant l'été, doit aujourd'hui alerter.

Une piste plus efficace : responsabiliser les opérateurs, comme aux États-Unis

Un appel frauduleux a toujours besoin d'un opérateur pour arriver jusqu'au consommateur. Sans réseau téléphonique, pas de fraude. Or en France, la loi vise surtout l'entreprise qui appelle, souvent introuvable à l'étranger, et beaucoup moins les opérateurs qui acheminent ses appels.

Les États-Unis ont fait le choix inverse : ils rendent les opérateurs responsables du trafic qu'ils laissent passer.

• Connaître son client. La FCC, le régulateur américain des télécoms, impose aux opérateurs un programme « Know Your Customer » : ils doivent vérifier qui sont leurs clients avant de transporter leurs appels.
• Des amendes pour les opérateurs qui ferment les yeux. En août 2024, l'opérateur Lingo Telecom a payé 1 million de dollars pour avoir certifié des appels frauduleux sans vérifier le droit de son client à utiliser les numéros affichés. En février 2025, la FCC a proposé une amende de 4,5 millions de dollars contre l'opérateur Telnyx, qui conteste, pour avoir laissé passer des appels frauduleux sans contrôler ses nouveaux clients.
• La coupure du réseau. En août 2025, la FCC a retiré plus de 1 200 opérateurs de son registre anti-robocalls. Concrètement, les autres opérateurs doivent refuser leur trafic : ils sont débranchés du réseau américain.

En France, l'Arcep a imposé l'authentification des numéros et le masquage des faux numéros venant de l'étranger, puis ouvert une enquête sur les opérateurs en janvier 2026. C'est un premier pas. Mais tant qu'un opérateur ou une passerelle internationale ne risque rien à acheminer des millions d'appels illégaux, la loi frappera surtout ceux qui la respectent déjà. Responsabiliser toute la chaîne télécom, avec des obligations de vérification et des sanctions dissuasives, serait sans doute plus efficace que de multiplier les interdictions.

Ce que les entreprises qui externalisent leurs appels doivent vérifier

Si vous confiez des appels sortants vers des particuliers à un prestataire, voici les sept points à vérifier dès maintenant.

1. L'origine du consentement. Pour chaque contact appelé : où, quand et comment l'accord a été donné. Exigez une preuve horodatée, conservée trois ans.
2. Les fichiers achetés. Si votre prestataire ou un courtier en leads fournit les contacts, demandez la preuve de collecte. Un fichier sans traçabilité est un risque, pas un actif.
3. La chaîne de sous-traitance. Votre prestataire sous-traite-t-il une partie des appels ? À qui, et dans quel pays ? La sous-traitance cachée vers des plateformes non conformes est le premier angle mort.
4. Les numéros affichés. Les appels doivent partir de numéros identifiables et authentifiés, jamais de numéros usurpés ou « tournants ».
5. Le paramétrage des outils. Les plages horaires légales et la limite de 4 appels par mois doivent être bloquées dans le logiciel de numérotation, pas seulement écrites dans une procédure.
6. Vos droits d'audit. Écoutes, extraction des journaux d'appels, visite sans préavis : sans accès direct, vous ne pouvez rien prouver.
7. Le contrat. Des clauses claires sur la conformité, la conservation des preuves, la responsabilité en cas de sanction et la résiliation immédiate en cas de manquement. Faites valider ces points par votre conseil juridique.

Enfin, c'est le bon moment pour repenser le dispositif : rappeler les clients qui le demandent, travailler les leads entrants et la fidélisation des clients existants, renforcer le chat et l'e-mail. Un appel attendu convertit mieux qu'un appel subi.

En résumé

La loi du 11 août 2026 n'a pas fait disparaître les appels hors-la-loi : elle a surtout fait le tri entre les prestataires qui la respectent et ceux qui la contournent. Pour une marque, l'enjeu n'est plus seulement le coût par appel, mais la preuve de conformité de toute la chaîne. C'est précisément ce que nous vérifions lors d'un audit de prestataire.

Vous externalisez des appels sortants et voulez vérifier votre conformité ? Parlons-en : l'échange est gratuit et sans engagement.

---

Sources (consultées le 5 octobre 2026) : DEETS La Réunion, les nouvelles règles du 11 août 2026 · Hellowatt, signalements SignalConso · Labomaison, un mois après la loi · Enerzine, 26 000 signalements · Presse-citron, les raisons de la persistance · L'assurance en mouvement, question au Sénat · Arcep, communiqué sur l'usurpation de numéros · Le360, chiffres de la FMES · Le Brief, 10 000 ou 50 000 emplois ? · Wiley, la FCC retire 1 200 opérateurs · EPIC, amende proposée contre Telnyx · CommLaw Group, accord Lingo Telecom